Déclaration de confidentialité

1. Le responsable du traitement (art. 13, al. 1, let. a du RGPD)

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du RGPD et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est :

Me Yann Baden (liquidator)
z.a. Gehaansraich 5001
6187 Gonderange
Grand-Duché de Luxembourg

2. Finalité et base juridique du traitement (art. 13, al. 1, let. c du RGPD)

Dans le cadre du processus de dissolution et de liquidation, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

• Me Yann Baden est le liquidator judiciaire désigné.
• Nous déterminons, constatons et payons votre créance d'insolvabilité.
• Vous êtes impliqué dans un litige avec nous concernant la détermination de votre créance d'insolvabilité.

Nous traitons les données collectées afin de pouvoir remplir nos obligations légales et réglementaires dans ce contexte. La base juridique de ce traitement est l'art. 6, al. 1, let. c du RGPD (respect d'une obligation légale). Dans la mesure où nous traitons des catégories particulières de données à caractère personnel, la base juridique est l'art. 9, al. 2, let. f du RGPD. Le traitement est limité à ce qui est nécessaire à ces fins, conformément au principe de minimisation des données.

3. Catégories de données à caractère personnel (art. 14, al. 1, let. d du RGPD)

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique et qui permettent de l'identifier. Elles comprennent notamment :

• Nom, date de naissance et âge, sexe, lieu de naissance, état civil, adresse, nationalité, adresse e-mail.
• Numéro de téléphone, etc.
• Numéro fiscal, numéro d'identification fiscale, etc.
• Coordonnées bancaires, informations de crédit, etc.
• Relations contractuelles
• Situation financière

En outre, des catégories particulières de données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées afin de garantir le bon déroulement des procédures. Cela peut inclure des informations sur la santé ou le handicap. Cela s'applique en particulier lorsque nous collectons et traitons vos données à caractère personnel afin de déterminer les créances d'insolvabilité découlant du contrat d'assurance.

4. Origine / Obligation d'information

Dans le cadre de la procédure de règlement et de liquidation, nous recevons d'abord vos données à caractère personnel du débiteur insolvable. Nous collectons également vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Dans certains cas et uniquement avec votre consentement, nous collectons des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des données relatives à la santé, auprès de médecins.

5. Destinataires des données à caractère personnel

Afin de remplir nos obligations légales, nous pouvons, dans certains cas, transmettre des données à caractère personnel à des tiers, notamment dans le cadre de procédures extrajudiciaires ou judiciaires que vous avez engagées à notre encontre. Il s'agit notamment d'avocats externes, d'intermédiaires d'assurance et/ou de tribunaux. La transmission de données à caractère personnel à des courtiers d'assurance n'a lieu que si un tribunal l'exige ou si le courtier d'assurance a signé un accord de confidentialité (NDA) qui l'oblige à utiliser les données à caractère personnel exclusivement à des fins de défense dans le cadre de procédures extrajudiciaires ou judiciaires. Nous transmettons également des données à caractère personnel au tribunal compétent en matière d'insolvabilité.

En cas de modification concernant les destinataires, une liste actualisée des destinataires sera publiée sur notre site web : baden.lu.

6. Durée du traitement / durée de conservation

Nous conservons vos données à caractère personnel jusqu'à la fin de la procédure de dissolution et de liquidation. Cette conservation est nécessaire pour nous permettre de remplir nos obligations légales pendant cette période. En outre, nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée prévue par les obligations légales de conservation.

7. Portail des client (cp.fwulifelux.com)

Le portail des client (cp.fwulifelux.com) est un outil en ligne hébergé au Luxembourg. Il sert à garantir la transparence de la procédure de liquidation et vous permet de consulter l'état d'avancement de votre déclaration de créance et de télécharger les documents nécessaires.

• Sécurité : l'accès au portail des client (cp.fwulifelux.com) est protégé par une authentification à deux facteurs à l'aide d'un nom d'utilisateur, d'un mot de passe et d'un mot de passe à usage unique. La communication entre votre navigateur web et le portail des client (cp.fwulifelux.com) est sécurisée par un cryptage SSL.
• Notifications par e-mail : vous recevez une notification automatique par e-mail en cas de nouveaux messages ou de mises à jour sur le portail des client (cp.fwulifelux.com). Cet e-mail ne contient aucune autre donnée à caractère personnel que votre adresse e-mail dans l'en-tête.

8. Site web, cookies et LocalStorage

Les dispositions suivantes s'appliquent à la visite des sites web : fwulifelux.com, baden.lu et cp.fwulifelux.com. Les données personnelles ne sont collectées, stockées et traitées que dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que les contenus et services.

Fichiers journaux : à chaque consultation de notre site web, des données et informations sont automatiquement collectées par le système informatique de l'ordinateur consultant. Il s'agit notamment de l'adresse IP de l'utilisateur, de la date et de l'heure de l'accès, du nom et de l'URL du fichier consulté, du site web à partir duquel l'accès a été effectué (URL de référence), du navigateur utilisé et, le cas échéant, du système d'exploitation de votre ordinateur et du nom de votre fournisseur d'accès Internet.

L'enregistrement des données dans des fichiers journaux sert à garantir le bon fonctionnement et la sécurité du site web. Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Ces données servent à la sécurité du système et à l'analyse statistique et ne permettent pas de tirer des conclusions directes sur votre personne.

Nous utilisons des mécanismes de stockage techniques (cookies, LocalStorage) dont le stockage ou l'accès à votre terminal est absolument nécessaire, conformément à l'art. 5, al. 3, de la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques »), afin de vous fournir le service « Portail client» (cp.fwulifelux.com) que vous avez expressément demandé. Aucun consentement n'est requis à cet effet. Le traitement ultérieur des données collectées à cette fin est basé sur les bases juridiques du RGPD mentionnées dans le tableau suivant.

Les données figurant dans le tableau sont techniquement indispensables à la fourniture du service « Customer Portal » (cp.fwulifelux.com) que vous avez demandé. Sans le stockage de ces informations, la fonctionnalité du service ne peut être garantie (nécessité de la fourniture des données (art. 13, al. 2, let. e du RGPD)).

9. Vos droits

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants :

• Conformément à l'art. 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur vos données à caractère personnel que nous traitons.
• Conformément à l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes que nous avons enregistrées.
• Conformément à l'art. 17 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la suppression de vos données à caractère personnel que nous avons enregistrées, pour autant que l'un des motifs mentionnés à l'art. 17 du RGPD soit présent.
• Conformément à l'art. 18 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, pour autant que les conditions légales soient remplies.
• Conformément à l'art. 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou, si vous le souhaitez expressément, de les faire transmettre à un autre responsable du traitement.
• Conformément à l'art. 77 du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel vous résidez habituellement ou du lieu de l'infraction présumée. L'autorité de contrôle compétente au Luxembourg est :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
15, Boulevard du Jazz
4370 Belvaux
Grand-Duché de Luxembourg

10. Modifications de la déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Les modifications seront publiées sur les sites web suivants : fwulifelux.com, baden.lu et cp.fwulifelux.com

11. Contact

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous adresser à :

Me Yann Baden(liquidator)
c/o FWU Life Insurance Lux S.A. (in liquidation)
17, Rue de la Poudrerie
3364 Leudelange
Grand-Duché de Luxembourg

Téléphone : +352 26 26 11 11
E-mail : [email protected]